Mentions légales

Le Site « centre-medical-toulouse.ramsaysante.fr » (ci-après dénommé « le Site ») a pour vocation de fournir aux Utilisateurs un support leur permettant de s’informer sur leur Centre médical (Ci-après « Centre médical »).

 

1. OBJET

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès du Site, ses conditions d’utilisation ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à en respecter les termes. Toute utilisation du Site implique en effet l’acceptation pleine et entière de ses CGU et engage l’Utilisateur à l’égard de l’Editeur à leur respect inconditionnel.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont consultables sur le Site.

 

2. MENTIONS LEGALES

L'édition du site « centre-medical-toulouse.ramsaysante.fr » est assurée par la Société COMPAGNIE GENERALE DE SANTE, Société par Actions Simplifiées au capital de 216 644 272 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 331 915 876, dont le siège social est situé au 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS, téléphone : 01 87 86 20 93.

Le Directeur de la publication est Monsieur Roché Pascal.

 

Les hébergeurs du site sont :

• La Société OVH SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
• La Société THALES SERVICES SAS au capital de 1 478 890,00 Euros dont le siège social est situé au 20/22 Rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay.

 

3. DEFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des CGU :

• Utilisateur : toute personne ou patient qui, visite et/ utilise le Site ou l'un des services proposés par le Site
• Site : désigne l’ensemble du contenu et des fonctionnalités, accessibles depuis internet

 

4. CONFIGURATIONS REQUISES

Afin d’utiliser le Site via un ordinateur fixe ou portable, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet approprié et d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet.

 

5. ACCES AUX SERVICES

Le Site est accessible :

• Gratuitement,
• En tout lieu,
• À tout Utilisateur ayant un accès à Internet ou un smartphone.

Tous les frais liés à l’accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.

 

6. DISPONIBILITE DU SITE

L’Editeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24h/24, 7j/7.

Cependant, il peut arriver que l’accès soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau ou de mise à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’Editeur.

Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra notamment et à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site – ou à certaines parties du Site –à une catégorie déterminée d’Utilisateurs,
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,
• Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

 

7. CONTENU DU SITE

Le Site permet à l’Utilisateur :

• D’obtenir des informations pratiques sur le Centre médical telles que numéro de téléphone, adresse ou horaires,
• De visualiser une rubrique sur l’actualité,
• D’accéder à la rubrique Agir pour sa Santé, afin d’encourager le patient à devenir acteur de sa santé, tant dans la prévention que dans la gestion des affections courante par la diffusion de fiches pratiques rédigées dans un langage accessible à tous,
• D’obtenir toutes informations sur le fonctionnement du Centre médical ses professionnels, le concept ou bien encore, les soins pratiqués,
• D’accéder aux adresses mail de contact dédiées au recrutement et à la communication,
• D’appeler directement le numéro de téléphone du centre sur la version mobile.

Les informations médicales pouvant être lisibles sur le Site, ne sont en aucun cas destinées à remplacer la consultation d'un médecin. Elles ont au contraire vocation à l'encourager en aidant sa préparation. Elles ne peuvent en aucun cas servir à l'établissement d'un diagnostic ou d'un traitement médical.

De façon générale l’Editeur attache une grande importance à l'exactitude des informations qu'il délivre sur le Site. Toutefois l’Utilisateur exploite les données qui y sont issues sous sa seule responsabilité. Ces informations ne sauraient être utilisées sans vérification préalable par l’Utilisateur et l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l'utilisation, la consultation et l'interprétation des informations fournies.

En tout état de cause, l’Editeur s'engage à rectifier dès qu’il en a connaissance, toute erreur ou inexactitude qui lui aura été signalée.

 

8. VALIDATION SCIENTIFIQUE

L’intégralité des contenus scientifiques et médicaux figurant sur le Site (Agir pour sa Santé) ont été conçus, réalisés, rédigés et régulièrement mis à jour par des rédacteurs médicaux et scientifiques.

Ces contenus ont été validés par une équipe scientifique et médicale qui intègre des praticiens de terrain. Ceux-ci s’assurent que l’information donnée est cohérente avec la pratique médicale. Tous ces contenus ont pour seuls objectifs d’encourager le patient à s’impliquer dans la gestion de sa santé au quotidien mais ne remplacent en aucun cas un avis médical.

L’équipe s’assure, notamment, que les informations figurant sur le Site sont en accord avec les recommandations officielles disponibles.

L’Editeur s'engage à diffuser une information en totale indépendance éditoriale vis à vis de ses sources de revenus, publicitaires ou autres. Les membres de l’équipe scientifique de l’Editeur sont des salariés de celui-ci sans liens directs avec l’industrie pharmaceutique.

 

9. DROITS & ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, logos, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, signes et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires.

Aux termes de son article L.122-5, le code de la propriété intellectuelle n'autorise, d'une part que "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et d'autre part, "sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées".

Par conséquent, toute reproduction, copie, publication, représentation, exploitation, utilisation ou adaptation, sous quelque autre forme que ce soit et à quelque autre fin que ce soit, de tout ou partie de ce Site, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites.

L’utilisateur s’interdit également de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvres dérivées à partir du Site et notamment de son contenu sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur.

Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

L’Editeur concède gratuitement à l'Utilisateur le droit d’accéder au Site et d’utiliser les services proposés par le Site à titre purement personnel – à l’exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU étant entendu que ce droit est non exclusif, non transférable et non cessible. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ainsi que les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

 

11. DONNEES PERSONNELLES

Le site ne collecte aucune information à caractère personnelle au-delà de la traçabilité des visites effectuées sur le site.

Le fonctionnement du Site s’inscrit pleinement dans le respect de la vie privée conformément à la législation relative à la protection des Données Personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016).

L’Utilisateur dispose du droit de limitation du traitement ainsi que des droits d’accès, de rectification, de suppression, d'opposition, et de portabilité de ses données personnelles.

L'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données :

dpo@ramsaygds.fr

M. le Délégué à la Protection des Données

Ramsay Santé

39 rue Mstislav Rostropovitch

CS60053 - 75850 PARIS Cedex 17

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07) est l’organisme chargé de recevoir toute réclamation relative à l’exercice de vos droits.

 

12. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que le Site n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Par ailleurs, la mise en place par l’Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur. Le Site est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur (ou le site) accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.

 

13. COOKIES

Le Site se réserve le droit de reconnaître le terminal de l'Utilisateur lorsqu'il se connecte par le truchement de l’utilisation de cookies. Les données ainsi obtenues visent à permettre de collecter des statistiques en vue d’optimiser le Site.

Pour ce faire, nous avons recours à la solution « Google Analytics ».

Le refus d'installation d'un cookie technique peut rendre impossible l’usage de certaines fonctionnalités du Site. L'Utilisateur peut librement configurer son ordinateur ou son terminal de manière à refuser l'installation des cookies en consultant le menu d'aide de son navigateur ainsi que la page « cookies : les outils pour les maîtriser » du site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ( http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/).

 

14. RESPONSABILITE

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, elles sont données à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du Site.

 

1. Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur s’efforce de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de maintenir le Site accessible aux Utilisateurs et d’assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’Editeur ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Ainsi, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités. Il en est de même en cas d'impossibilité pour l'Utilisateur de recourir un ou plusieurs des services proposés, quelle qu'en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à l'actualisation des informations et/ou à l'amélioration des programmes et/ou matériels nécessaires au bon fonctionnement des services proposés ou à l'extension de leurs fonctionnalités.

Le terminal utilisé par l’Utilisateur pour se connecter au Site est sous son entière responsabilité. Il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son terminal et ses propres données, notamment d’attaques virales par internet. L’Utilisateur reste par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

• Du fait de l’usage du Site ou de tout autre service accessible via internet ;
• Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à son terminal et/ou à des tiers du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Compte tenu de la rapidité de l’évolution des progrès scientifiques en la matière, l’Editeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dommageables résultant d’une information erronée, obsolète ou non encore intégrée dans le Site, ou d’une mauvaise compréhension de l’information par l’Utilisateur. Il appartient à ce dernier de vérifier auprès de ses praticiens habituels, que son état de santé permet la prise ou l’arrêt d’un médicament ou l’association de plusieurs médicaments.

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et des contenus renseignés et exportés par ses soins conformément à son usage, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur est également seul responsable de l’utilisation des sites tiers auquel il pourrait avoir accès au travers du Site.

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'utilisation du Site (notamment contenu, accès…) par l'Utilisateur, ce dernier demeurant le seul responsable à ce titre.

 

Les informations et services pouvant être proposés sur le Site ne sauraient constituer ni directement, ni indirectement, une consultation médicale. En aucun cas, les informations et services proposés ne sont susceptibles :

• de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un médecin, ou tout professionnel de santé,
• de pouvoir être interprété comme assurant la promotion de médicaments.

Pour toute question d’ordre médical, il convient à chacun de se tourner vers les professionnels de santé adéquats.

 

3. Spécificité de la page Agir pour sa santé

L’Utilisateur reconnait pleinement que les informations qui sont mises à sa disposition sur la page Agir pour sa santé, ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens qui intéressent l’Utilisateur.

L’Editeur vérifie la qualité des sites qu’il recommande, néanmoins il ne saurait être tenu pour responsable, de contrôler ou de garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels il a établi des liens.

En outre, l’Editeur ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations et services proposés. Plus particulièrement, les résultats que l’Utilisateur obtient en naviguant sur le Site, ne sont donnés qu'à titre indicatif, et ne présument pas de la qualité de l’état de santé actuel et/ou futur de l’Utilisateur, ou à l'inverse ne peuvent remettre en cause son état de santé.

 

En conséquence, l’Utilisateur :

• Reconnait que la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le Site,
• Accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, son contrôle ainsi que sa direction.

 

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Editeur ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, de faits indépendants de sa volonté et/ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

16. PRISE D’EFFET ET DUREE

Les présentes CGU produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur dès la première utilisation du Site et ont vocation à demeurer en vigueur tant que l’Editeur en décidera ainsi en tout ou en partie.

 

17. MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS DES CGU

L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Celles-ci seront réputées acceptées dès la première utilisation du Site faisant suite à ladite modification.

En cas de non-respect par quiconque de l'un quelconque des termes de ces CGU, les droits de l’Utilisateur défaillant s’éteindront de plein droit sans notification préalable de la part de l’Editeur.

 

18. PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES PRODUITS

Les photographies de produits ou services ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Editeur.

 

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige découlant de leur interprétation ou de leur application, les parties reconnaissent qu’il relève, à défaut de solution amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

 

20. VALIDITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses figurant aux présentes serait considérée comme illégale ou non valide, les autres stipulations des présentes CGU resteront applicables.